Dans les entreprises de moins de 2000 salariés comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses DS d'établissement en vue d'exercer aussi les fonctions de DS central d'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 2000 salariés, comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un DS central d'entreprise, distinct des DS d'établissement.

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

• Précision 1 : Et ceci, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

Un syndicat peut désigner comme délégué syndical central un délégué d'établissement, même s'il s'agit de l'unique délégué dont dispose le syndicat dans l'entreprise.

L'existence d'une unité économique et sociale peut justifier la désignation d'un délégué central d'entreprise.

Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical central d'entreprise.

Dans les entreprises de plus de 2000 salariés, le délégué syndical central dispose d'un crédit de 24 heures de délégation par mois. Ces heures ne s'ajoutent pas aux temps de délégation, auquel il a le droit en tant que délégué d'établissement.

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés, le délégué syndical central ne bénéficie d'aucun crédit d'heures de délégation supplémentaires. Il dispose seulement de son temps de délégation obtenu en tant que délégué d'établissement.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

La seule présence du syndicat reconnu représentatif dans un seul des établissements de l'entreprise n'est donc pas suffisante pour lui permettre de désigner un délégué syndical central.

Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et non dans certains établissements seulement.

L'article L. 2143-5 du Code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral.

• Précision 1 : si la représentativité du syndicat défendeur n'est pas en cause ni l'existence d'une section syndicale, en revanche il n'est pas établi que M. L. réunisse les conditions légales, soit avoir été candidat aux dernières élections et avoir réuni au moins 10 % des suffrages

Lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

• Précision 1 : seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité

L'absence de comité central d'entreprise est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué central d'entreprise.

Pour un modèle de lettre de désignation d'un délégué syndical central d'entreprise.