Les pactes d'actionnaires : cadre juridique et conseils rédactionnels
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Les pactes d’associés connaissent un véritable succès en raison de leur capacité à répondre aux besoins de la pratique (contrôler les mouvements du capital social, garantir l’issue d’un vote, organiser les pouvoirs dans la société…). Ils sont ainsi devenus un outil cardinal de la vie des affaires. C’est pourquoi il importe d’en maîtriser le régime : conditions de formation, vie du pacte, exécution du pacte…
La notion de pactes d’associés ne recouvre pas une figure contractuelle définie. La raison en est qu’il existe une multitude de variétés de conventions d’associés. Il est toutefois possible de les appréhender globalement, dès lors qu’elles reposent sur des techniques contractuelles de base. En effet, le pacte extrastatutaire emprunte l'une des nombreuses figures classiques du droit commun des obligations : promesses unilatérales de vente ou d'achat, simples ou croisées, promesses de porte-fort, clauses pénales… C’est donc à partir de ces figures contractuelles de base que seront présentées les conditions de validité du pacte, les exigences liées à l’exécution du pacte ou encore les sanctions de sa violation.
L'examen des pactes d'actionnaires invite à aborder les quatre thématiques suivantes :
- dresser une typologie des principales conventions auxquelles recourt la pratique
- envisager la validité des pactes au regard de certaines règles d’ordre public avec lesquelles ils sont amenés à entrer en contact
- identifier les pactes qui font l’objet de contraintes particulières, en particulier des mesures de publicité
- organiser les sanctions de la violation du pacte, afin d’en garantir l’efficacité.
La formation Lexlearning « Les pactes d'actionnaires : cadre juridique et conseils rédactionnels » propose aux professionnels du droit un tour d’horizon du régime juridique qui leur est applicable, afin de sécuriser les pratiques, identifier les risques ou encore définir les axes de stratégie adaptés à la gestion des affaires sociales.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les différentes finalités des pactes d’actionnaires, afin de les adapter aux besoins des associés
- Identifier et prévenir les risques liés à l’exécution des pactes, en organisant la sanction de leur violation
- Accompagnement à la rédaction des pactes.
Programme
I. La conclusion du pacte d’actionnaires
Les pactes relatifs au capital
Les pactes relatifs aux pouvoirs
La formation et les débats autour de la validité des pactes
II. La vie du pacte d’actionnaires
Les exigences propres à certains pactes d’actionnaires
Les sanctions de la violation du pacte
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant au travers de différents supports les pactes d'actionnaires : vidéo introductive, test de positionnement, vidéos pédagogiques de la formatrice, infographies, guides de jurisprudences actualisés, synthèses des notions à retenir et quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun prérequis
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats, notaires, juristes d’entreprises, banquiers, chef d’entreprises, experts-comptables.