Baux commerciaux : rendez-vous d’actualité semestrielle (novembre 2023 à mars 2024)
2h
Professeur émérite de droit privé, Chaire Jean Monnet, Directeur honoraire à l'Institut Droit Dauphine, Université Paris-Dauphine
Joël MONEGER
Chartered surveyor (MRICS), Expert agréé par la Cour de cassation et la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg
Jean-Pierre DUMUR
Maître de conférences à Aix-Marseille université, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
Bastien BRIGNON
Cette formation a pour but de faire le point sur les dernières actualités jurisprudentielles en matière de baux commerciaux (novembre 2023 à mars 2024). Par ailleurs, pour les 10 ans de la loi «Pinel» (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), un bilan de l’application de cet important texte réformateur sera dressé.
Enfin, la portée et les limites de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, instituant un droit de préférence au bénéficie du preneur en cas de vente du local objet du bail, seront analysées.
Lors de cette formation, vous pourrez poser toutes vos questions à nos formateurs.
PROGRAMME
- Portée et limites de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce : droit de préférence – droit de préemption…ou les deux ?
- Les 10 ans de la loi «Pinel»
- Covid-19 et bail commercial
- Convention d’occupation précaire
- Fixation du loyer de renouvellement
- Résolution unilatérale
- Offre de renouvellement
- Refus de renouvellement
- Sanction du réputé non écrit
- Résiliation du bail
- Obligation de restitution des lieux
- Droit de préemption du locataire
- Cession du droit au bail
- Cession du fonds de commerce
PRÉREQUIS
Aucun prérequis
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Analyser la jurisprudence des derniers mois (novembre 2023 à mars 2024) et ses conséquences pratiques
- Maîtriser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de baux commerciaux
- Sécuriser les pratiques et les relations contractuelles
- Connaître le fonctionnement, la portée et les limites du droit de préférence du locataire
À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?
Avocats, directions immobilières, direction et collaborateurs des services juridiques, bailleurs, gestionnaires de biens et de patrimoine immobilier, agents immobiliers, mandataires en transaction immobilière, notaires, experts-comptables, huissiers, commissaires de justice.
SUPPORT PÉDAGOGIQUE
Document détaillé de formation à récupérer en fin de session.
INFORMATIONS TECHNIQUES
- Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
- Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
- Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et aux supports de formation durant 1 an
- Ce webinaire permet de valider 2 heures au titre de la formation continue