Baux commerciaux : le point sur les dernières actualités

Cette formation a pour but de faire le point sur les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de baux commerciaux.

Outre la crise sanitaire et ses conséquences sur les loyers commerciaux, l’activité jurisprudentielle reste très dense sur tous les sujets relatifs aux baux commerciaux.

Par ailleurs, la pandémie aura une incidence non négligeable, non seulement sur les valeurs locatives «de marché», mais également sur les valeurs locatives «statutaires» et par conséquent sur les indemnités d’occupation dues par le preneur évincé en cas de refus de renouvellement du bail.

Enfin, les nombreux contrats qui ont eu lieu entre bailleurs et preneurs au cours de cette période laissent à penser que dans les négociations futures, la notion de «taux d’effort» quasi inconnue jusqu’alors s’invitera très régulièrement dans les pourparlers à intervenir.

PROGRAMME :

• «Loyers Covid» : retour sur les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022
• Valeur locative statutaire «post COVID» et valeur locative de marché : vers une inversion des valeurs?
• Valeur locative statutaire «post COVID»et indemnité d’occupation : vers une actualisation dans le temps?
• Valeur locative statutaire «post COVID»et prix du bail renouvelé : vers une prise en compte du taux d’effort?
• Plafonnement de l’ILC
• Propriété commerciale
• Clause d’indexation réputée partiellement non écrite
• Clause résolutoire
• Prix du bail renouvelé
• Baux dérogatoires
• Réputé non-écrit
• Obligation de délivrance
• Local accessoire
• Déplafonnement et modification des lieux loués
• Droit de repentir
• Charge des travaux
• Prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction
• Augmentation forfaitaire du loyer
• Droit de préemption du preneur
• Procédure collective

PRÉREQUIS

Aucun

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Analyser la jurisprudence des 6 derniers mois et ses conséquences pratiques
• Maîtriser les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives en matière de baux commerciaux
• Sécuriser les pratiques et les relations contractuelles

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire.
• Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et auxsupports de formation.
• Ce webinaire permet de valider 2heures au titre de la formation continue.