L'entrepreneur individuel en difficulté : les enjeux pratiques

Les problèmes générés par la dualité des patrimoines de l’entrepreneur individuel en cas de procédure collective.

L’entrepreneur est désormais doté de deux patrimoines.

Lorsque cet entrepreneur va être placé sous procédure collective, quel va être le périmètre de sa procédure collective? Quels seront les biens et contrats soumis à la procédure collective? Quel seront les biens qui pourront être réalisés dans une liquidation judiciaire. Sur quoi portera la restructuration organisée par le plan de sauvegarde ou de redressement?

Quels seront les créanciers soumis aux contraintes de la procédure collective ? Que se passera-t-il pour les autres?

Les réponses à ces questions seront-elles toujours les mêmes ? Faudra-t-il distinguer selon la typologie de la procédure collective ouverte?

Cette formation dispensée en présentiel et en vidéoconférence, permet aux apprenants d’appréhender au mieux le statut complexe de l’entrepreneur individuel et de répondre aux redoutables questions qui vont être rencontrées lorsqu’une procédure collective va s’ouvrir au bénéfice de l’entrepreneur individuel.

PROGRAMME

• Les règles de droit commun régissant le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issues de la loi du 14 février 2022
• Les modifications issues de la loi du 14 février 2022 intéressant les procédures collectives
• La typologie des procédures collectives et ses conséquences sur les biens et droits du débiteur
• La typologie des procédures collectives et ses conséquences sur les règles de la discipline collective
• Les responsabilités et sanctions susceptibles d’atteindre l’entrepreneur individuel

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Comprendre le statut de droit commun de l’entrepreneur individuel
• Comprendre l’articulation entre ce statut et le droit des entreprises en difficulté
• Comprendre la dualité de procédures collectives susceptibles d’être ouvertes: procédure uni-patrimoniale et procédure bi-patrimoniale
• Comprendre le périmètre de la procédure collective pour le débiteur
• Comprendre l’incidence du périmètre de la procédure collective sur les créanciers

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?

Avocats, collaborateurs de mandataires de justice, gestionnaires contentieux de banques et de sociétés financières, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, collaborateurs des greffiers de tribunaux de commerce

SUPPORT PÉDAGOGIQUE

Document détaillé de formation à récupérer en fin de session

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation en replay : vidéo et support accessibles durant deux semaines
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
• Cette formation permet de valider 4 heures au titre de la formation continue