Contrôle URSSAF : entre droits et obligations (session du 6 février 2025)
3h 
Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA
François Taquet
Retour sur les droits des inspecteurs et sur la commission de recours amiable
PRÉSENTATION
Cette formation est destinée aux professionnels du droit et de la paie souhaitant maîtriser les enjeux des contrôles administratifs et leurs implications. Elle abordera deux axes principaux :
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Point d’actualité sur les droits des inspecteurs lors des contrôles : emport de documents, utilisation de supports numériques, demandes adressées à des tiers, interrogations directes des salariés sans mandat, etc.
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Focus sur la Commission de Recours Amiable (CRA) : modalités de saisine, formalités, gestion des décisions implicites ou explicites, en conformité avec le Code des relations entre le public et l’administration.
Cette formation vise à renforcer votre expertise pour sécuriser vos pratiques et défendre vos intérêts avec efficacité.
Au cours de cette session, vous pourrez poser toutes vos questions à notre formateur.
PROGRAMME
Le point d’actualité : les droits des inspecteurs lors des contrôles
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Emport de documents ;
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Contrôle réalisé par le biais d’un support de stockage amovible ;
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Demande de documents par mail ;
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Demande de documents à des tiers ;
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Interrogatoire des personnes dans l’entreprise.
Focus sur la commission de recours amiable
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Mode de saisine ;
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Différence entre décision implicite ou explicite ;
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Le formalisme à respecter en accord avec le Code des relations du public avec l’administration
PRÉREQUIS
Aucun prérequis
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
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Définir les droits et obligations du cotisant
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Définir les droits et obligations de l’URSSAF et spécialement des inspecteurs du recouvrement de l’organisme
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Reconnaître les erreurs pouvant être commises par les inspecteurs du recouvrement
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Comprendre les règles régissant les commissions de recours amiables
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Saisir la commission de recours amiable
À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?
Avocats, élèves avocats, juristes, gestionnaires de paie, et dirigeants d’entreprise.
SUPPORT PÉDAGOGIQUE
Document détaillé de formation à récupérer en fin de session
INFORMATIONS TECHNIQUES
- Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
- Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
- Votre inscription vous donnera l'accès : au replay et aux supports de formation durant 1 an
- Cette formation permet de valider 3 heures au titre de la formation continue