Actualité du droit des sociétés (mai à septembre 2024)

PROGRAMME

I – Nouveaux textes

A – Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

• Actions à droit de vote multiple
• Régime des augmentations de capital
• Dématérialisation des décisions collectives d’associés et d’actionnaires (sociétés civiles, SNC, SARL, sociétés par actions)
• Organes d’administration et de surveillance des sociétés commerciales
• Autres mesures.

B – Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 réformant le régime de la dissolution et de la liquidation des sociétés

• Contexte et motifs de l’adoption du décret;
• Impact du texte sur les opérations de dissolution-confusion et de liquidation.

C - Décrets des 1er et 14 oût 2024 relatifs à l’exercice en société des professions juridiques et judiciaires

• Focus sur le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 (avocats).

II – Jurisprudence marquante

A – Droit des sociétés

• Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21559, Bull.: nullité d’une AG irrégulièrement convoquée;
• Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13710, Bull.: contestation du quorum d’une AG;
• Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15851, Bull.: renonciation de l’époux à revendiquer la qualité d’associé;
• Cass. com., 10 juil. 2024, n° 22-15836, Bull.: modification des droits attachés aux actions de préférence et conversion;
• Cass. civ. 3ème, 11 juil. 2024, n° 23-10013, Bull.: abus de majorité / contestation par l’usufruitier d’une décision collective;
• Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054, Bull.: détention obligatoire du capital social par des professionnels et émission d’OCA;
• Cass. civ. 3ème, 19 sept. 2024, n° 22-18687, Bull.: droit de l’usufruitier sur le dividende issu de la vente de la totalité des immeubles sociaux.

B – Opérations de cession et transmission.

• Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13158, Bull.: clause d’exclusion privant l’associé visé de son droit de vote dans une SAS;
• Cass. com., 10 juil. 2024, n° 22-21947, Bull.: violence économique et cession de droits sociaux;
• Cass. com., 10 juil. 2024, n° 22-15651, Bull.: prix déterminable et clause prévoyant la caducité de BSA en cas de licenciement pour faute grave
• Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183, Bull.: le dol du cédant peut être invoqué même si le cessionnaire ne s’est pas informé par lui-même;
• Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, Bull. et Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10455, Bull.: ordre de mouvement par formulaire Cerfa et date du transfert de propriété des actions.

PRÉREQUIS

Aucun prérequis

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Actualiser les connaissances en droit des sociétés
• Contextualiser les nouveautés
• Appréhender les incidences pratiques des nouveautés jurisprudentielles
• Augmenter la sécurité dans la gestion des dossiers de droit des sociétés

À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?

Avocats, Juristes d’entreprise, Magistrats, Juges des tribunaux de commerce, Greffiers des tribunaux de commerce, Experts-comptables, Commissaires aux comptes.

SUPPORT PÉDAGOGIQUE

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INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
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