Enjeux pratiques et actualités de la vérification du passif (session du 22 novembre 2024)

Formation hybride. Possibilité d'y assister en présentiel au 7 Avenue Ingres 75016 Paris (places limitées). Pour réserver votre place, veuillez nous contacter à cette adresse : formations@lexlearning.fr.

Une source de pièges pour toutes les parties

La vérification des créances est aujourd’hui source d’un contentieux important et complexe, où les pièges sont partout.

Il faut s’assurer que la créance a été déclarée régulièrement et se poser la question de savoir s’il faut faire rendre une décision par le juge-commissaire lorsque tel n’a pas été le cas, et dans l’affirmative, quel type de décision?

Il faut également apprécier si la somme réclamée est bien due, pour son bon montant et que la sûreté mentionnée dans la déclaration de créance est bien efficace. S’il y a discussion sur le fond, il y a place à une véritable contestation de créance obéissant à des règles précises.

Le débiteur doit être invité à présenter ses observations dans certains délais. Ces délais sont-ils sanctionnés?

Si une instance est en cours, le juge-commissaire doit le constater.

La créance peut faire l’objet d’une contestation sérieuse, enfermée dans des modalités strictes. Les suites de cette contestation font naître des questions parmi les plus complexes du droit des entreprises en difficulté.

Le juge-commissaire peut également être incompétent.

Une fois que le juge-commissaire a statué, sa décision est susceptible de recours et s’applique en la matière les règles de l’indivisibilité du lien d’instance.

Les tiers disposent également d’un recours particulier, la réclamation contre l’état des créances, qui a été retouchée par l’ordonnance du 15 septembre 2021.

On le voit, les difficultés sont multiples. Connaître les arcanes de cette procédure de vérification et d’admission des créances est impératif pour le praticien en charge de la vérification du passif.

Cette formation hybride, dispensée en présentiel et en vidéoconférence, permet aux apprenants d’appréhender au mieux les difficultés et les enjeux liés à la vérification des créances.

PROGRAMME

• Les délais de vérification des créances
• La contestation des créances
• L’auteur de la contestation
• La notion de contestation
• La contestation irrégulière
• La réponse et le défaut de réponse à la contestation
• L’établissement de la liste des créances déclarées

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Maîtriser la vérification des créances dans chacune de ses étapes
• Connaître les suites de la contestation de créance
• Comprendre la portée des décisions d’incompétence du juge-commissaire
• Maîtriser les suites d’une contestation sérieuse de la créance
• Éviter les nombreux pièges de la vérification des créances
• Maîtriser les règles de la réclamation contre l’état des créances

ÀQUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?

Avocats, Mandataires de justice, collaborateurs de mandataires de justice, gestionnaires contentieux de banques et de sociétés financières, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, collaborateurs des greffiers de tribunaux de commerce

SUPPORT PÉDAGOGIQUE

Document détaillé de formation à récupérer en fin de session

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation en présentiel et à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
• Votre inscription vous donnera l'accès au replay de la formation durant 14 jours
• Cette formation permet de valider 4 heures au titre de la formation continue