Enjeux pratiques et actualités de la déclaration de créance (session du 21 novembre 2024)
4h
Professeur agrégé des Universités, Formateur et consultant en droit des entreprises en difficulté
Pierre-Michel Le Corre
Formation hybride. Possibilité d'y assister en présentiel au 7 Avenue Ingres 75016 Paris (places limitées). Pour réserver votre place, veuillez nous contacter à cette adresse : formations@lexlearning.fr
Une démarche procédurale complexe permettant au créancier de faire valoir ses droits dans la procédure collective
La déclaration de créance est sans nul doute la démarche la plus connue à effectuer lorsque s’ouvre une procédure collective.
Pourtant, cette question bien classique a été complètement renouvelée par une série de législations récentes. Le créancier doit-il déclarer sa créance ? Le créancier prend-t-il des risques à déclarer sa créance ? Le créancier ne prend-t-il aucun risque à ne pas déclarer sa créance ? Le créancier peut-il déclarer une créance alors même qu’il en est dispensé? Le créancier peut-il déclarer tout type de créance dans la procédure collective de son débiteur ? Autant de questions qui appellent des réponses très nuancées.
La déclaration de créance interrompt la prescription. Mais jusqu’à quand? Et la solution est-elle systématique? Comment notamment coordonner la déclaration de créance avec l’insaisissabilité légale de la résidence principale?
Quel est le sort de la créance qui n’a pas été déclarée dans les délais et quelle incidence cela a-t-il à l’égard des garants?
Toutes ces questions sont de première importance pratique et méritent d’être parfaitement maitrisées.
Cette formation, dispensée en présentiel et en vidéoconférence, permet aux apprenants d’appréhender au mieux le domaine, le régime, les effets attachés à la déclaration de créance et la sanction liée à l’absence de déclaration dans les délais.
PROGRAMME
- Le domaine de la déclaration de créance
- L’auteur de la déclaration de créance
- Les délais de déclaration des créances
- Le dépassement des délais de déclaration des créances
- Le contenu de la déclaration de créance
- L’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance
- La sanction attachée à l’absence de déclaration régulière de la créance
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Maîtriser le domaine de la déclaration de créance
- Comprendre la portée des dispenses de déclaration de créance
- Maîtriser le contenu de la déclaration de créance
- Comprendre les effets de la déclaration de créance
- Comprendre la sanction attachée à l’absence de déclaration régulière de la créance
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A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?
Avocats, mandataires de justice, collaborateurs de mandataires de justice, gestionnaires contentieux de banques et de sociétés financières, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, collaborateurs des greffiers de tribunaux de commerce
SUPPORT PÉDAGOGIQUE
Document détaillé de formation à récupérer en fin de session
INFORMATIONS TECHNIQUES
- Formation en présentiel et à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
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