Frontière additifs/ingrédients technologiques : actualités 2022

PRÉSENTATION

Depuis 2006, les institutions européennes et la DGCCRF ont élaboré une doctrine officielle stricte qui assimile aux additifs de nombreux ingrédients multifonctions, notamment des extraits de plantes. La jurisprudence française a remis en cause cette doctrine en 2022, en se référant uniquement aux réglementations applicables et en écartant les avis des services officiels. Les conséquences pratiques pour les opérateurs sont considérables.

PROGRAMME

THÉORIE (3 heures)

• Contexte réglementaire
  • Principaux textes et définitions réglementaires (additifs, arômes, novel food ...)
  • Critères généraux de distinction additifs-ingrédients multifonctions
  • Code de la consommation et règlement INCO
• Doctrine officielle et différences avant la réglementation
  • Principales interprétations des services officiels européens et français (Commission, CPVADAAA et DGCCRF)
  • Divergences des interprétations officielles par rapport aux règlementations applicables
• Principaux Guides et Codes d’usage professionnels sur la problématique ANIA, EFFA, etc.
• Jurisprudence 2022 sur les ingrédients multifonctions
  • Remise en cause par les juges des interprétations des services officiels sur les ingrédients multifonctions
  • Charge de la preuve de démontrer le statut du produit concerné
  • Cas du clean label

PRATIQUE (3 heures)

• Distinction additifs-ingrédients fonctionnels
  • Aliment habituellement consommé en tant que tel, ingrédient caractéristique, ingrédients exclus du statut de l’additif
  • Focus sur l’extraction sélective
  • Critère de la fonction et de l’intentionnalité
  • Critère lié au pourcentage d’incorporation de l’ingrédient
  • Critère lié au process de fabrication
• Justification du statut de l’ingrédient
  • Stratégie documentaire : exigences fournisseurs et informations clients
  • Stratégie analytique
  • Conditions d’utilisation du clean label
• Exemples concrets d’ingrédients frontières
  • Conservateurs et ingrédients à fonction de conservation
  • Colorants et ingrédient à fonction colorante
  • Additifs, arômes et ingrédients aromatiques, etc.

PUBLIC CONCERNÉ Industriels, distributeurs, chaînes de restauration, e-commerce, (Directions Juridique, Qualité, R&D...)

PRÉ-REQUIS Pas de pré-requis autre que correspondre au public concerné, tout en ayant un besoin de montée et/ou consolidation des compétences sur les thèmes abordés dans le programme du stage COÛT 950 € HT Inscription pour un participant OBJECTIFS, MÉTHODE PÉDAGOGIQUE, ÉVALUATION

Le contenu pédagogique utilisé est une méthode expositive suivi de cas pratiques. Une évaluation, en fin de stage, sous forme de questionnaire, complète le dispositif pédagogique mis en place

QUALITÉ DE LA FORMATION L’organisme de formation Lexlearning est certifié Qualiopi, nous sommes en mesure de vous fournir les attestations nécessaires dans l’optique d’une prise en charge par les organismes financeurs.