Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
En vigueur depuis le 30 août 2002
Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
En vigueur depuis le 30 août 2002
Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert