La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, signer un accord d'entreprise intéressant le personnel, son audience électorale rapportée à l'ensemble des collèges électoraux devant alors être prise en compte.
La conclusion d'accords collectifs avec des institutions représentatives du personnel distinctes des organisations syndicales constitue le délit d'entrave lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole syndical de négociation.
Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'établissement, aient été invitées à la négociation.
Le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres