SOC.

ELECTIONS

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 novembre 2009

Rejet

Mme MORIN, conseiller le plus

ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2291 F P+B

Pourvoi n° G 09-65.639

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par la société Herta, société par actions simplifiée, dont le siège est Noisiel,

contre le jugement rendu le 16 mars 2009 par le tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant

1°/ à L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) agriculture agro alimentaire dont le siège est Ivry sur Seine,

2°/ à M. Jérôme Y, domicilié Dachstein, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 2009, où étaient présents Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mmes Pécaut-Rivolier, Darret Courgeon, conseillers référendaires, M. Aldigé, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Herta, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden, 16 mars 2009), que par lettre du 12 février 2009 l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société Herta, de la désignation de M. Y en qualité de représentant de la section syndicale de cette union au sein de cet établissement ;

Attendu que la société Herta fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y et de valider cette désignation, alors, selon le moyen

1°/ qu'aucune disposition de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne prévoit que le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant un tel pouvoir ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par la société Herta, tiré de ce qu'aucune stipulation des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire n'habilitait le secrétaire général de cette union de syndicats à procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, que le fait que les statuts réactualisés en 2007 de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire ne mentionnent pas la possibilité de désignation par le secrétaire général de cette union de syndicats d'un représentant de section syndicale ne saurait avoir d'incidence quant à sa capacité, qui résulte, en sa qualité de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008, le tribunal d'instance a violé les dispositions de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portantrénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et, notamment, celles qui ont été codifiées aux articles L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131 1 et L. 2133 1 à L. 2133 3 du code du travail, ensemble les stipulations de l'article 6 des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire ;

2°/ que si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d'une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que, d'autre part, les unions de syndicats ont, comme les syndicats, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans les statuts, de sorte que le champ professionnel d'une union de syndicats est déterminé, de manière exclusive, par ses statuts ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le champ professionnel de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire couvrait l'activité de la société Herta, que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire est une fédération de syndicats, anciennement dénommée Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro alimentaire, que l'agro alimentaire désigne l'ensemble des activités de transformation de produits de l'agriculture destinés à l'alimentation et que la société Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie et, donc, en se fondant, pour déterminer le champ professionnel de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, sur des considérations autres que les stipulations des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2131 1, L. 2133 1 à L. 2133 3, L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail ;

3°/ que si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d'une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que, d'autre part, les unions de syndicats ont, comme les syndicats, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans les statuts, de sorte que le champ professionnel d'une union de syndicats est déterminé, de manièreexclusive,par ses statuts ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le champ professionnel de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire couvrait l'activité de la société Herta, que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire est une fédération de syndicats, anciennement dénommée Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro alimentaire, que l'agro alimentaire désigne l'ensemble des activités de transformation de produits de l'agriculture destinés à l'alimentation et que la société Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité par la société Herta, s'il ne résultait pas des stipulations des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire que le champ professionnel de cette union de syndicats ne couvrait pas la fabrication de charcuterie, dès lors qu'aucun des syndicats adhérents de cette union de syndicats ne relevait des industries charcutières, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2131 1, L. 2133 1 à L. 2133 3, L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail ;

4°/ que si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d'une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que, d'autre part, les unions de syndicats, qui ont pour objet de permettre aux syndicats professionnels de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, ne peuvent avoir comme champ professionnel que les champs professionnels des différents syndicats qui sont leurs adhérents ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le champ professionnel de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire couvrait l'activité de la société Herta, que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire est une fédération de syndicats, anciennement dénommée Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro alimentaire, que l'agro alimentaire désigne l'ensemble des activités de transformation de produits de l'agriculture destinés à l'alimentation et que la société Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité par la société Herta, s'il ne résultait pas des stipulations des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire que le champ professionnel de cette union de syndicats ne couvrait pas la fabrication de charcuterie, dès lors qu'aucun des syndicats adhérents de cette union de syndicats ne relevait des industries charcutières, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions desarticles L. 2131 1, L. 2133 1 à L. 2133 3, L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale ; que le tribunal ayant constaté que les statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, antérieurs à la loi précitée, habilitaient le secrétaire général de cette organisation à procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d'entreprise, c'est à bon droit qu'il a retenu qu'il pouvait également procéder à la désignation d'un représentant d'une section syndicale ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire, dont la dénomination est partie intégrante, lui donnaient compétence pour agir dans le champ professionnel agro alimentaire duquel relevait la société Herta, le tribunal n'avait pas à faire les recherches inopérantes que les troisième et quatrième branches du moyen lui reprochent de ne pas avoir faites ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Herta à payer à l'UNSA agriculture agro alimentaire la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Herta.

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Herta de sa demande d'annulation de la désignation de M. Jérôme Y, en date du 12 février 2009, au mandat de représentant de la section syndicale effectuée par l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire au sein de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société Herta et D'AVOIR validé cette désignation ;

AUX MOTIFS QU'" en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. / L'article L. 2142-1 du même code dispose que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. / La Sas Herta ne conteste pas que l'UNSA n'est pas représentative dans la société Herta ou son établissement d'Illkirch-Graffenstaden et qu'elle couvre le champ géographique de l'entreprise. / L'UNSA produit aux débats quatre bulletins d'adhésion à l'UNSA de salariés de l'entreprise Herta à Illkirch-Graffenstaden, en date des 14 janvier 2009, 29 janvier 2009, 3 février 2009 et 10 février 2009 et corroborés par des justificatifs de paiement des cotisations. Elle remplit donc la condition tenant à la pluralité d'adhérents au sein de l'établissement. / Le fait que les statuts réactualisés 2007 de l'UNSA ne mentionnent pas la possibilité de désignation par le secrétaire général d'un représentant de section syndicale ne saurait avoir d'incidence quant à sa capacité, qui résulte, en sa qualité de représentant de l'Union, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. / L'UNSA est une fédération de syndicats dénommée Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire, anciennement Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire. L'agroalimentaire désigne l'ensemble des activités de transformation de produits de l'agriculture destinés à l'alimentation. / La Sas Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie. / Dès lors, le champ professionnel de l'UNSA couvre l'activité de l'entreprise Herta concernée. / Il y a lieu en conséquence de valider la désignation de Monsieur Jérôme Y en date du 12 février 2009 au mandat de représentant de la section syndicale effectuée par l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire au sein de l'établissement d'Illkirch-Graffenstaden de la Sas Herta " (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ;

ALORS QUE, de première part, aucune disposition de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne prévoit que le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant un tel pouvoir ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par la société Herta, tiré de ce qu'aucune stipulation des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire n'habilitait le secrétaire général de cette union de syndicats à procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, que le fait que les statuts réactualisés en 2007 de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire ne mentionnent pas la possibilité de désignation par le secrétaire général de cette union de syndicats d'un représentant de section syndicale ne saurait avoir d'incidence quant à sa capacité, qui résulte, en sa qualité de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le tribunal d'instance a violé les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et, notamment, celles qui ont été codifiées aux articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, ensemble les stipulations de l'article 6 des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire ;

ALORS QUE, de deuxième part, si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d'une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que, d'autre part, les unions de syndicats ont, comme les syndicats, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans les statuts, de sorte que le champ professionnel d'une union de syndicats est déterminé, de manière exclusive, par ses statuts ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le champ professionnel de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire couvrait l'activité de la société Herta, que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire est une fédération de syndicats, anciennement dénommée Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire, que l'agroalimentaire désigne l'ensemble des activités de transformation de produits de l'agriculture destinés à l'alimentation et que la société Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie et, donc, en se fondant, pour déterminer le champ professionnel de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire, sur des considérations autres que les stipulations des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2133-1 à L. 2133-3, L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail ;

ALORS QUE, de troisième part, si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d'une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que, d'autre part, les unions de syndicats ont, comme les syndicats, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans les statuts, de sorte que le champ professionnel d'une union de syndicats est déterminé, de manière exclusive, par ses statuts ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le champ professionnel de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire couvrait l'activité de la société Herta, que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire est une fédération de syndicats, anciennement dénommée Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire, que l'agroalimentaire désigne l'ensemble des activités de transformation de produits de l'agriculture destinés à l'alimentation et que la société Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité par la société Herta, s'il ne résultait pas des stipulations des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire que le champ professionnel de cette union de syndicats ne couvrait pas la fabrication de charcuterie, dès lors qu'aucun des syndicats adhérents de cette union de syndicats ne relevait des industries charcutières, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2133-1 à L. 2133-3, L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail ;

ALORS QUE, de quatrième part, si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d'une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que, d'autre part, les unions de syndicats, qui ont pour objet de permettre aux syndicats professionnels de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, ne peuvent avoir comme champ professionnel que les champs professionnels des différents syndicats qui sont leurs adhérents ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le champ professionnel de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire couvrait l'activité de la société Herta, que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire est une fédération de syndicats, anciennement dénommée Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire, que l'agroalimentaire désigne l'ensemble des activités de transformation de produits de l'agriculture destinés à l'alimentation et que la société Herta a pour objet social la fabrication de charcuterie, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité par la société Herta, s'il ne résultait pas des stipulations des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire que le champ professionnel de cette union de syndicats ne couvrait pas la fabrication de charcuterie, dès lors qu'aucun des syndicats adhérents de cette union de syndicats ne relevait des industries charcutières, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2133-1 à L. 2133 3, L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail.