SOC.

PRUD'HOMMES

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 janvier 2009

Rejet

M. BLATMAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 95 F P+B

Pourvois n° au n° A 07-43.452

P 07-43.464

JONCTION

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