SOC.

PRUD'HOMMES

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 septembre 2008

Cassation partielle sans renvoi

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 1616 FS P+B+R

Pourvois n° P 06-43.529

Q 06-43.530

JONCTION

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