SOC.

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 septembre 2008

Cassation

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 1476 FS P+B

Pourvoi n° D

07-13.440

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des ingénieurs cadres techniciens agents de maîtrise et employés de Total Fina Elf - Sictame, dont le siège est Jean Pau,

contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2007 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant

1°/ à la caisse de retraite Elf Aquitaine CREA, dont le siège est Courbevoie,

2°/ à la CFE-CGC, dont le siège est Paris,

3°/ à M. Jean-Yves V, domicilié Donges,

4°/ au syndicat SPIP-CGC, dont le siège est Paris,

5°/ à Mme Viviane T, domiciliée Saint-Macaire
à M. Serge S, domicilié Maisons Laffitte,

7°/ à M. Alban R, domicilié Riupeyrous
à M. Claude Q, domicilié Saint-Germain des Essourts,

9°/ à M. Stéphane P, domicilié Mareil Marly,

10°/ à M. Claude Q, domicilié Cerny
à M. Gilbert O, domicilié Pau,

12°/ à M. Laurent N, domicilié Carrières-sur-Seine
à M. Lucien M, domicilié Versailles,

14°/ à M. Jean Y, domicilié Domont
à Mme Brigitte Cligman, domiciliée Montreuil,

16°/ à M. Pierre L, domicilié Rueil Malmaison
à M. Daniel K, domicilié Provins,

18°/ au syndicat CGT Total Elf Ep Holding, dont le siège est Jean Pau ,

19°/ à la Fédéchimie CGT-FO, dont le siège est Paris,

20°/ à la Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est Paris,

21°/ à la Fédération de la chimie mines textiles énergie CFTC, dont le siège est Saint-Denis ,

22°/ à la Fédération nationale CGT des industries chimiques, dont le siège est Paris Montreuil,

23°/ à M. Michel G, domicilié Lescar
à M. Jean-Claude F, domicilié 51 boulevard de Cacqueray, 44500 la Baule Escoublac,

25°/ à M. Christian E, domicilié Lagor
à M. Charles D, domicilié Rouilly,

27°/ à M. Jean-Yves V, domicilié Billère,

28°/ au syndicat général Force ouvrière des personnels des mines et assimilés, dont le siège est Paris,

29°/ à M. Pierre L, domicilié Chassieu, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 2008, où étaient présents Mme Collomp, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Bailly, Chauviré, Mmes Morin, Perony, MM. Linden, Moignard, Lebreuil, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Grivel, Bobin-Bertrand, Martinel, Divialle, Pécaut-Rivolier, Darret-Courgeon, conseillers référendaires, M. Duplat, premier avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, les observations de Me Haas, avocat du syndicat des ingénieurs cadres techniciens agents de maîtrise et employés de Total Fina ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse de retraite Elf Aquitaine CREA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit

Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail ;

Attendu que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives subordonnées à une condition de représentativité, les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel n'auront pas à faire la preuve de leur représentativité, elles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l'une d'elles de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse de retraite Elf Aquitaine devant se dérouler le 3 mars 2004, cette dernière a refusé la liste de candidats présentée par le syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de Total Fina Elf, ..., au motif que depuis la désaffiliation de ce syndicat de la CFE-CGC en novembre 2002 et de son affiliation subséquente à une confédération non représentative au plan national, il n'était plus représentatif ;

Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes tendant à la prise en considération de la liste de candidats qu'il avait présentée et, pour le cas où les élections auraient eu lieu, à leur annulation, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 6 des statuts de la caisse les candidats représentant le personnel étant élus sur des listes présentées par "les organisations syndicales représentatives au niveau national", seuls les syndicats affiliés aux cinq confédérations représentatives au plan national sont autorisés à présenter des candidats et que tel n'était plus le cas du syndicat Sictame-Unsa au moment de l'élection ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la caisse de retraite Elf Aquitaine CREA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au syndicat des ingénieurs cadres techniciens agents de maîtrise et employés de ... Fina Elf - Sictame la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.