Droit du travailMDS0129Lettre de désignation d’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique en tant que délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés

Attention : la possibilité de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical n'est de droit que dans les entreprises ayant moins de 50 salariés et non dans les établissements de moins de 50 salariés dépendant d'une entreprise dépassant ce seuil.

Syndicat ... ...

Adresse ... ...

Lettre recommandée avec accusé de réception

A l'attention de la société ... ... (dénomination de l'entreprise)

Siège social ... ...

Représentée par ... ... (nom, prénom(s) et qualité de la personne qui représente la société)

A ... ... (lieu),

Le ... ... (date),

Objet : désignation d'un délégué du personnel en tant que délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés

Monsieur,

Conformément à l'article L. 2143-3 du Code du travail, nous vous annonçons, par la présente, la désignation de ... ..., élu délégué du personnel titulaire le ... ..., en tant que délégué syndical.

Attention: les délégués du personnel titulaires ayant seuls un crédit d'heures, un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme délégué syndical, sauf accord plus favorable.

Cette désignation prendra fin avec l'échéance du mandat de représentant du personnel.

Rappel: sauf dispositions conventionnelles, le mandat de délégué syndical dont dispose le délégué du personnel n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation.

Veuillez agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l'expression nos sentiments distingués.

Fait à ... ... (lieu)

Le ... ... (date)

Le syndicat, représenté par ... ... (signature(s))