Droit du travailMDS0128Lettre de désignation d'un délégué syndical central d'entreprise

Rappel : L'article L. 2143-5 du code du travail opère une distinction en fonction de l'effectif de l'entreprise :

1. dans les entreprises de 2000 salariés et plus qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement ;
   
2. dans les entreprises de moins de 2000 salariés qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer les fonctions de délégué syndical d'entreprise.
   

L'existence d'une unité économique et sociale peut justifier la désignation d'un délégué central d'entreprise.

Syndicat représentatif ... ...

Adresse ... ...

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

A l'attention de la société ... ... (dénomination de l'entreprise)

Siège social ... ...

Représentée par ... ... (nom, prénom(s) et qualité de la personne qui représente la société)

A ... ... (lieu),

Le ... ... (date),

Objet : Désignation d'un délégué syndical central d'entreprise

Monsieur,

Variante 1 : si l'effectif est de 2000 salariés et plus :
Conformément à l'article L. 2143-5 du Code du travail, nous vous informons, par la présente, avoir désigné Monsieur ... ... (nom du délégué syndical désigné) en qualité de délégué syndical central d'entreprise. Celui-ci est salarié de l'établissement de ... ... (désignation de l'établissement). A ce titre, celui-ci bénéficiera d'un crédit de vingt heures de délégation par mois, pour l'exercice de ses fonctions.

Éventuellement :
Ce crédit s'ajoutera aux heures dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement, c'est-à-dire au titre de ... ... (délégué du personnel, membre du comité d'établissement ou représentant syndical au comité d'établissement).

Variante 2 : si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 2000 salariés        
Conformément à l'article L. 2143-5 du Code du travail, nous vous informons, par la présente, avoir désigné Monsieur ... ... (nom du délégué syndical désigné) en qualité de délégué syndical central d'entreprise. Celui-ci occupe actuellement les fonctions de délégué syndical de l'établissement de ... ... (désignation de l'établissement).

Rappel: dans les entreprises de moins de 2000 salariés, le délégué syndical central ne bénéficie d'aucun crédit d'heures de délégation supplémentaire. Il dispose seulement de son temps de délégation obtenu en tant que délégué d'établissement.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression nos sentiments distingués.

Fait à ... ... (lieu)

Le ... ... (date)

Le syndicat, représenté par ... ...

(signature(s))



Copie : Inspecteur du travail


+ Affichage de la désignation sur les panneaux réservés aux communications syndicales (article L. 2143-7, al. 1).