CIV. 1

C.F

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 janvier 2008

Rejet

M. BARGUE, président

Arrêt n° 55 F D

Pourvoi n° F

06-20.568

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jérôme Z, domicilié Mercy-le-Bas,

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Pascale Y, domiciliée Bazailles, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2007, où étaient présents M. Bargue, président, M. Lafargue, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lafargue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Attendu que M. Z, chirurgien-dentiste, ayant lésé le nerf lingual de Mme Y, à l'occasion de l'extraction d'une dent de sagesse, celle-ci a recherché la responsabilité du praticien ;

Attendu que M. Z fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme Y, alors, selon le moyen, qu'un praticien n'est responsable que des conséquences dommageables de sa faute qu'il incombe au patient qui s'en prétend victime d'établir ; qu'en retenant que M. Z avait commis une faute dès lors qu'il ne démontrait pas que le trajet du nerf lingual aurait présenté chez Mme Y une anomalie rendant son atteinte inévitable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et fait peser sur le praticien une obligation de résultat, en violation de l'article 1315 du code civil, et ainsi violé l'article 1147 du même code ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'extraction de la dent de sagesse n'impliquait pas les dommages subis par la patiente, retient exactement en faveur de celle-ci une présomption d'imputabilité du dommage à un manquement fautif du praticien ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. Z ne démontrait pas que le trajet du nerf lésé présentait une anomalie rendant son atteinte inévitable, la cour d'appel a pu déduire l'imputabilité du dommage à l'imprécision du geste médical ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z à payer à Mme Y la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.