CIV. 1

C.F

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 janvier 2008

Cassation

M. BARGUE, président

Arrêt n° 53 F P+B

Pourvoi n° E

06-20.107

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par M. François Z, domicilié Fouras,

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2005 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Michel Y, domicilié Schoelcher, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2007, où étaient présents M. Bargue, président, M. Lafargue, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lafargue, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité ;

Attendu que le 16 février 1998, M. Y, chirurgien dentiste en Martinique, a tenté en vain d'extraire une dent à M. Z ; qu'alerté par des sifflements et des saignements de sa narine droite, M. Z a décidé, après avoir effectué des examens radiographiques, de rentrer en métropole où l'extraction de sa dent a pu être achevée ; qu'une perforation du sinus ayant été diagnostiquée, M. Z a recherché la responsabilité de M. Y ;

Attendu que, pour ordonner un partage de responsabilité entre le patient et son médecin, l'arrêt retient que les conditions de transfert entre la Martinique et Paris, la climatisation à bord et les variations d'altitude ayant eu un rôle causal dans l'apparition de la sinusite observée, M. Z avait pris un risque en décidant de partir se faire soigner en métropole; que, dès lors, si la communication bucco-sinusale avait été le fait de M. Y au cours de la tentative d'extraction du 12 février 1998, le retour décidé par M. Z avait aggravé l'infection du sinus maxillaire droit déclenchée par la tentative d'extraction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas des constatations de l'arrêt que ce retour en métropole présentait un caractère fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. Y aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.