CIV. 1                C.B.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 février 2007

Cassation partielle

M. ANCEL, président

Arrêt n° 214 F D

Pourvoi n° X 06-12.372

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno Z, domicilié Argonay,

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est Annecy ,

2°/ à M. Max X, domicilié Annecy-le-Vieux, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2007, où étaient présents M. Ancel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z, de la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de M. X, les conclusions écrites de M. Sarcelet, avocat général, telles qu'elles figurent sur son rôle d'audience, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 janvier 2007 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que M. X, présentant une hernie discale cervicale, a subi, en 1996, une intervention chirurgicale et gardé une dysphonie liée à une paralysie de l'hémi-larynx droit ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Z, neurochirurgien, à l'encontre duquel les juges du fond ont retenu un manquement à son devoir d'information ;

Attendu que pour condamner M. Z au paiement de différentes sommes correspondant à l'intégralité du préjudice résultant de l'intervention, l'arrêt attaqué relève que les séquelles de l'opération constituaient un préjudice corporel actuel et évaluable directement en lien avec l'opération et la faute du praticien, qu'il importait peu de savoir, au terme d'un raisonnement purement hypothétique si M. X serait devenu paralysé s'il ne s'était pas soumis au geste chirurgical, dans la mesure où celui-ci devait le soulager définitivement de ses douleurs invalidantes, sans laisser de séquelles graves au niveau vocal et que le seul fait de n'avoir pas informé son patient de ce risque connu et relativement fréquent, qui était loin d'être anodin, suffisait à justifier la condamnation du chirurgien à réparer l'intégralité du préjudice subi sans qu'il y ait lieu de rechercher pour la déduire de l'indemnisation la perte d'autonomie qu'aurait peut-être pu subir M. X en l'absence d'opération ;

Attendu, cependant, que la violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice subi par M. X, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne M. X aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.