Décret n°2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

Décret n°2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 juillet 2009,

Décrète :

Article 1

Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Du 12 juillet 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau. »

2° Après le 3° de l'article 6-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le 2 mai 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau. »

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez