SOC.PRUD'HOMMESM.F

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juillet 2005

Rejet

M. SARGOS, président

Arrêt n° 1584 FS P+B

Pourvoi n° H 03-43.074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. José Z, demeurant Paris,

2°/ M. Erwan Y, demeurant Paris,

3°/ M. Didier X, demeurant Paul Paris,

4°/ M. Stéphane V, demeurant Paris,

5°/ M. Patrick U, demeurant Paris,

6°/ M. Karl T, demeurant Paris,

7°/ M. Stéphen S, demeurant Paris,

8°/ M. Alain R, demeurant Paris,

9°/ M. Manuel Q, demeurant Paris,

10°/ M. Christophe P, demeurant Paris,

11°/ M. O- Paul W, demeurant Paris,

12°/ M. Frédéric N, demeurant Paris,

13°/ M. Philippe M, demeurant Paris,

14°/ M. Yann L, demeurant Paris,

15°/ M. Patrick U, demeurant Paris,

16°/ M. Jean-Claude K, demeurant Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Compagnie générale des eaux de Paris, dont le siège est Paris,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 2005, où étaient présents M. Sargos, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, MM. Finance, Blatman, Barhélemy, Marzi, conseillers, Mmes Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de MM. Z, Y, X, V, U, T, S, R, Q, P, W, N, M, L, U, K, de la SCP Gatineau, avocat de la Compagnie générale des eaux de Paris, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que la compagnie des eaux de Paris (CEP), créée en 1985 pour assurer la distribution de l'eau sur la rive droite de Paris, a ses propres salariés, mais que des salariés appartenant soit à la ville de Paris soit à la société Vivendi sont également mis à sa disposition ; que le régime des repos compensateurs d'astreinte n'est pas le même pour les salariés de la CEP et pour les autres, les premiers ayant un jour de repos par semaine d'astreinte et les seconds deux jours ; que M. Z et d'autres salariés de la CEP, contestant cette différence ont demandé en justice la condamnation de leur employeur à leur octroyer une deuxième journée de repos par semaine d'astreinte, ou, à défaut à leur payer les salaires et congés payés afférents ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le caractère discriminatoire d'une mesure au regard du principe "travail égal, salaire égal" s'apprécie au vu des conditions de travail des salariés de l'entreprise pour autant qu'il soient placés dans une situation identique ; qu'il n'était pas contesté que les salariés de la Ville de Paris et ceux de la Compagnie générale des eaux de Paris, bénéficiant de l'avantage, étaient mis à la disposition de la Compagnie générale des eaux de Paris ; qu'en prenant en considération pour apprécier l'égalité entre des salariés, l'employeur d'origine et non l'identité de situation de salariés travaillant pour le compte de la même entreprise et rémunérés par elle, peu important cet employeur d'origine, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés qui revendiquaient le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire n'appartenaient pas aux entreprises au sein desquelles ce droit était reconnu en vertu d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un statut de droit public ; qu'elle en a exactement déduit que le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'appliquait pas ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Z, Y, X, V, U, T, S, R, Q, P, W, N, M, L, U et K aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.