CIRCULAIRE DGEFP n° 2005-10 du 19 mars 2005 relative à la réforme du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Date d'application :        1 er avril 2005

Résumé : Le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise est renforcé pour l'embauche de jeunes sans qualification (niveaux de formation VI ou V bis) : l'aide de l'Etat est doublée (par rapport aux jeunes qualifiés) ; la limite d'âge supérieure est repoussée pour ceux qui sont en contrat d'insertion dans la vie sociale (25 ans révolus au lieu de 22 ans révolus).

Mots Clés : Cohésion sociale - contrat jeune en entreprise - SEJE - CIVIS -

Textes de référence :
* Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, articles 13 et 14 (JO.19/01/05) :
Articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail
* Décret n° 2005-221 du 9 mars 2005 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (J.O.11/03/05) :
Articles D.322-8 à D.322-10-4 du code du travail
* Circulaire DGEFP n° 2002 - 41 du 23 septembre 2002

Textes abrogés :
Article D. 322-8 alinéa 2 du code du travail

Textes modifiés :
        Articles D. 322-8 alinéa 1 et D. 322-10-1 du code du travail
La présente circulaire est en ligne sur le site www.travail.gouv.fr.

Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises (SEJE) favorise l'embauche de jeunes peu ou pas qualifiés dans le secteur marchand. Entre le mois de juillet 2002 et le mois de décembre 2004, il a déjà permis le recrutement en contrat à durée indéterminée de plus de 200 000 jeunes.
Ce dispositif ne profite encore que trop faiblement aux jeunes ne possédant aucune qualification. Leur taux d'entrée demeure relativement faible (20 %) et confirme leur fragilité face au risque du chômage et de l'exclusion.
Le plan de cohésion sociale, notamment, à travers le programme 2 ("Accompagner 800 000 jeunes en difficulté vers l'emploi durable") accorde une priorité à ces jeunes sortis sans qualification du système scolaire, par un renforcement des actions d'accompagnement vers l'emploi durable et des mesures incitatives à l'embauche. La loi de programmation pour la cohésion sociale introduit une double réforme du dispositif SEJE afin de favoriser l'entrée des jeunes non qualifiés dans le dispositif par la modulation du montant de la prime versée à l'employeur selon le niveau de formation du jeune et par le report de la limite d'âge à 25 ans révolus pour les jeunes sans qualification et bénéficiant du contrat d'insertion dans la vie sociale (CNIS).
Dorénavant, l'aide mensuelle s'élève à 300 euros pour les jeunes sans qualification (niveaux de formation V bis et VI) et à 150 euros pour les jeunes de niveau V diplômés ou non et les jeunes de niveau W sans diplôme. Cette aide, versée sur la base d'un salaire au moins égal au SMIC, n'augmentera plus au-delà du SMIC, comme cela était le cas auparavant dans la mesure où :
les résultats montrent que le nombre de jeunes rémunérés au-delà du SMIC est relativement faible (environ 28 % perçoivent un salaire égal ou supérieur à 1,1 SMIC) ; le nouveau montant de 300 euros dépasse le plafond initial de 292,50 euros et rend son maintien incohérent ;
cette suppression permet une simplification de gestion pour l'Unédic et améliore la lisibilité du dispositif.
Tableau récapitulatif des aides
Age        16 à 22 ans révolus        23 à 25 ans révolus VI ou V bis


Niveau de formation        VI ou V bis        v à w non diplômé        et bénéficiaire d'un
CIVIS Montant de l'aide
mensuelle (base        300 €        150 €        300 €
SMIC temps plein)        Enfin, la réforme du dispositif porte également sur l'introduction d'un délai d'un mois au maximum entre le moment où le jeune est embauché et celui où la demande d'aide est reçue par l'Assédic.

Entin. la réforme du dispo' it]t porlu tgalerneut sur l'itElOdu(tlion d'un _tlai d'un mois au maximum entre le moment ciù le- jeune est embauché et celui la demande d'sidc fsi reçu r par L Afisé W.c.

Ce-5 &i i pi)si tir. n s sont applicables        clerrtpter du 1" air ri L 21)1 i5 ; toute embauche antérieure à
celte date n'entre [cas ;lare le champ d .s Douvel eS çLi4pcImitions. Pour ces cc.nLrâtLi.
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dispositions iiixées par les articles L.322-4-6 à I__322-4-6-5 et 1), 22-8 à D.322-10-4 demeurent applicable-5, notamment ca ;nternaut 1~. Meeltarrl de La prime et ses m[ i I k. :absence de délai de déprit et 1' ige des jeunes b. n f ic ia ires.

L.e service Public de L'emploi est chargé de renforcer C' infcr: alii rn : [ Lu [:I strip i ton a upre s des entreprises du dispositif ainsi modifie'. TI veillera é Lames 1 à la progresxioin L3 proprarLion des jeunes de niveau de formation V[ au V bis au sein de cc 4 ~sitif.

Le « questions-réponses ~• ci-joint apporte des pr&cisicrn s sur différents points d' app I ica titan d u J Ls positif SJ J et expLiGLte [es modifications introduites par la rcform.r. [-;t cmvert(kW État Uncdi u et son prctueta]e révisé c rtip]2tem ces informations et l'ensemble des dcxuments sont :2onsuLtables sur le site du ministére du travail {w ".w.travail.eav-fr ciL'Ir,dcx.html pleur ]~ . ILxl.s législatifs et réglementaires et sur ]e. fiite de !`Unédie         pour Ce qui rcLiv'e
J.es conventions, lettres        instructions de cet organisme_
Je vous invite à me faire part, sous Le présent 1imbrc, des difficultés que la mise en œuvre de ç e tee reforme pourrait 5u.ci tc r (mission i.nSertiûtl professionnelle des jeunes
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QUESTIONS-REPONSES RELATIVES AU DISPOSITIF DE SOUTIEN A L'EMPLOI
DES JEUNES EN ENTREPRISE (SEJE)
1 - Quels employeurs peuvent conclure des contrats SEJE ?

Les employeurs cotisant au régime d'assurance chômage de l'Unédic, à l'exception des particuliers, peuvent recourir au contrat SEJE. En revanche, les établissements publics, les collectivités territoriales et les administrations ne peuvent pas en bénéficier.

Un employeur qui n'est pas à jour dans le paiement de ses charges n'est pas éligible au SEJE. Par exception, dans le cas d'un plan de recouvrement ou d'un redressement judiciaire, l'employeur qui prend l'engagement de payer sa dette et qui s'acquitte régulièrement des sommes dues au titre des charges courantes et de celles versées dans le cadre du plan précité, la demande est acceptée.

2 - Quel âge peut avoir le jeune ?

Le jeune doit être âgé de 16 à 22 ans révolus (jusqu'au 23e anniversaire) au moment de la conclusion du contrat de travail.

La limite d'âge est portée à 25 ans révolus (jusqu'au 26e anniversaire) pour un jeune d'un niveau de formation VI ou V bis, sous réserve d'être bénéficiaire de l'accompagnement personnalisé dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CNIS).
3 - Quel niveau de qualification et quels diplômes le jeune peut-il avoir ?

Le contrat SEJE concerne les jeunes dont le niveau de formation est inférieur ou égal à tout diplôme de niveau W (niveau baccalauréat). D'une façon générale, est visé tout diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général ou professionnel (article L.322-4-6 du code du travail).

L'aide est ouverte pour les embauches de jeunes sans qualification mais aussi les jeunes titulaires d'un BEP ou d'un CAP.

Le niveau de diplôme concerné correspond à ceux qui sont délivrés par l'État, le ministère de l'éducation nationale ou les autres ministères qui dispensent des titres ou diplômes, comme le ministère du travail et des affaires sociales. Il concerne aussi les titres délivrés par les chambres consulaires ou les organismes privés.

En cas de doute, on peut se référer au répertoire des titres homologués de la commission nationale de la certification professionnelle (http://www.cncp.gouv.fr/) pour vérifier le niveau de qualification d'un jeune titulaire d'un titre spécifique. Il existe en effet certaines dénominations qui sont propres à un niveau. En revanche, certaines appellations, comme des certificats ou des brevets relevant d'une profession particulière, correspondent au niveau W ou V selon la spécialité.

Pour ce qui est des certificats de qualifications professionnelle (CQP) définis par les branches professionnelles, il convient de se référer à la grille de classification annexée à la convention collective afférente et de vérifier à quel niveau elle les place.
4 - Que se passe-t-il si le niveau de qualification du jeune évolue avant la fin des trois ans de versement de l'aide ?

Les conditions d'attribution de l'aide sont appréciées au jour de la décision administrative d'octroi de l'aide. Une éventuelle évolution de la qualification du jeune au cours des 3 années qui suivent ne peut remettre en cause le bénéfice de l'aide dont le montant est fixé lors de la décision d'octroi et pour toute la durée de versement.
5 - Comment s'apprécie la qualification pour les jeunes ayant un diplôme étranger ?

Le jeune doit en premier lieu avoir un titre de séjour valide. Une fois en possession de l'attestation d'obtention des diplômes étrangers remise par le ministère de l'éducation nationale, on prend en compte le niveau du diplôme équivalent en France pour connaître le niveau de formation du jeune.

Un jeune titulaire d'un diplôme obtenu à l'étranger non reconnu par l'Education Nationale est considéré comme sans qualification en France. Toutefois il existe des pays liés par une convention bilatérale avec la France en matière de reconnaissance des diplômes (même si actuellement, aucune convention ne permet d'obtenir une reconnaissance automatique, sans formalité). La conclusion d'un contrat SEJE est dans ce cas possible.

Les employeurs peuvent embaucher un jeune à l'issue d'un contrat en alternance dans le respect des conditions relatives à l'âge et au niveau de qualification du jeune.

Par ailleurs, l'article L.115-3 du code du travail prévoit que le CDI peut être suspendu le temps d'un contrat d'apprentissage chez le même employeur. Le versement est alors interrompu durant le temps nécessaire à la formation du jeune et est effectué dans les mêmes conditions à la reprise du contrat initial, quel que soit le niveau de formation du jeune à l'issue de son contrat d'apprentissage.

6 - Quel est le montant de l'aide perçue par l'employeur ?

Le montant de l'aide est de 150 euros par mois pour un contrat de travail à temps plein.

Pour l'embauche de jeunes d'un niveau de formation V bis ou VI, qui n'ont pas achevé un cycle complet de CAP ou BEP ou qui n'ont pas eu accès à la classe de seconde, le montant de l'aide est de 300 euros par mois, qu'ils soient âgés de 16 à 22 ans révolus ou de 23 à 25 ans révolus et bénéficiaires d'un CNIS.

Ce montant est fixe, quel que soit le salaire versé au jeune, qui doit être au moins égal au SMIC, et l'évolution possible de son niveau de qualification.

Lorsque le salarié est embauché à temps partiel, au moins à mi-temps, le montant de l'aide mensuelle versée à l'employeur est calculé à due proportion du temps de travail prévu au contrat.

7 - Comment l'employeur fait-il sa demande?

Le formulaire de demande préétabli peut être demandé soit auprès de l'Assedic dont relève l'employeur, soit auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est également disponible sur le site du ministère du travail (www.travail. gouv. fr).

Ce formulaire doit être rempli avec précision par l'employeur et cosigné par le jeune. Il atteste que le contrat conclu remplit effectivement les conditions de versement de l'aide de l'Etat. L'employeur n'a pas à joindre de justificatif sauf si le jeune est âgé de 23 ans à 25 ans révolus et est bénéficiaire d'un accompagnement personnalisé : l'employeur doit alors joindre une copie du CNIS.

Ce formulaire est à retourner en double exemplaire à l'Assedic dont dépend l'employeur dans la limite d'un mois suivant l'embauche. L'Assédic en adresse un exemplaire à la DDTEFP. L'Assédic doit informer la DDTEFP de toute modification du contrat de travail constatée lors de l'actualisation trimestrielle de situation. Une certaine bienveillance pourra être accordée aux employeurs quant au délai de dépôt durant le premier trimestre de mise en oeuvre de la réforme SEJE par les DDTEFP, le temps de leur permettre de prendre connaissance des nouvelles dispositions.

8 - Est-il possible d'embaucher un jeune en contrat SEJE après un licenciement économique dans l'entreprise ?

Pour être éligible au SEJE, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédents. Le délai s'apprécie en fonction de la date de notification du licenciement pour motif économique.

L'exclusion du champ d'application du dispositif est valable même si le licenciement a été prononcé pour un poste différent de celui pour lequel l'aide a été sollicitée.

Dans le cas d'une entreprise ayant des établissements multiples, la prise en compte du licenciement est faite dans le cadre de l'établissement sollicitant le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes. En revanche, le délai de 6 mois reste applicable quand bien même l'employeur aurait changé de localisation géographique pendant la période prise en compte.

9 - Comment l'administration vérifie-t-elle les conditions d'éligibilité prévues pour obtenir l'aide de l'État ?

Une simple déclaration sur l'honneur suffit à l'employeur pour solliciter l'attribution de l'aide à l'emploi des jeunes en entreprise.

L'administration procède à des contrôles a posteriori visant à vérifier le respect par l'employeur des conditions d'octroi de l'aide.

Elle procède également à tout contrôle utile à la vérification du montant des aides versées aux employeurs et à la certification du service fait (cf. convention et protocole d'application Etat-Unédic).

10 - Que se passe-t-il s'il est constaté a posteriori que l'employeur ne remplissait pas les conditions d'octroi de l'aide ?

Si dans les quatre mois qui suivent la prise de décision d'admission, son auteur constate qu'une des dispositions légales n'est pas respectée et que la demande d'aide aurait due être

rejetée, il peut retirer sa décision (CE. Ass, 26 octobre 2001, N° 197018). Dans ce cas, la décision est censée n'avoir jamais existé. Si un premier versement de l'aide a été effectué, il l'a été indûment.

Passé le délai de quatre mois, le retrait de la décision n'est plus possible. Cependant, l'auteur de la décision peut la dénoncer. Cette dénonciation n'a pas d'effet rétroactif. Les aides sont versées jusqu'à la date de la dénonciation et demeurent acquises à l'employeur.

En cas de licenciement à l'initiative de l'employeur ou de retrait de la décision d'admission, les sommes perçues doivent être remboursées.

L'Assédic met en oeuvre une procédure amiable. En cas d'échec de cette procédure, l'Assédic transmet un état des sommes non recouvrées à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle qui émet le titre de perception à l'encontre du débiteur. Le titre transmis au trésorier payeur général est recouvré selon les modalités applicables aux créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine.
11 - Comment se passe la procédure de reversement de l'indu ?

L'Assédic met en oeuvre dans un premier temps une procédure amiable de reversement en cas d'indu. L'employeur dispose alors de 15 jours pour payer ou solliciter un recours gracieux auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai imparti sans que l'employeur ait sollicité de recours, l'Assédic transmet un état des sommes non recouvrées à la direction à du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui émet le titre de perception à l'encontre du débiteur. Le titre transmis au trésorier payeur général est recouvré selon les modalités applicables aux créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine.

En cas de recours gracieux, l'employeur doit fournir toute pièce utile justifiant sa demande. Si le DDTEFP donne une suite favorable au dit recours, la remise sera nécessairement totale. A contrario, lorsque l'aide est due par l'employeur, elle l'est en totalité.
12 - Le contrat SEJE est-il cumulable avec une autre aide de l'Etat ?

Le bénéfice de l'aide est cumulable avec le dispositif de réduction générale de cotisations dit "Fillon" du 17 janvier 2003 relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, se substituant aux exonérations sur les bas salaires et à "Aubry II". Les allégements dits "de Robien" - prévus par les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi du 12 juin 1996 - ne peuvent pas être cumulés.

Les employeurs qui engagent des jeunes mineurs peuvent bénéficier des abattements de 10% ou 20 % sur le SMIC, prévus à l'article R. 141-1.
13 - Les aides aux personnes handicapées sont-elles cumulables avec un contrat SEJE ?

Dès lors qu'au titre de l'emploi d'un travailleur handicapé, une aide à l'emploi est versée par l'Etat, à l'employeur ou au salarié handicapé, l'employeur ne peut bénéficier du contrat SEJE. C'est par exemple le cas des employeurs embauchant des travailleurs handicapés en ateliers protégés et en centres de distribution de travail à domicile dans la mesure où ces travailleurs bénéficient déjà de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH).

Par contre, toutes les aides versées par l'AGEFIPH sont cumulables avec le contrat SEJE, telles que la prime à l'insertion, l'aide à la formation en alternance, l'aide à l'aménagement des postes et la GRTH en milieu ordinaire.

14 - Un jeune peut-il conclure plusieurs contrats SEJE en même temps ?

Un jeune employé à temps partiel peut signer deux contrats de travail dans la limite de la durée légale du temps de travail et faire bénéficier, s'il remplit les conditions, les deux entreprises des aides à l'embauche au titre du contrat SEJE.

L'aide à l'emploi des jeunes est applicable à chacun des contrats de travail et le cumul n'a pas d'incidence sur le montant de l'aide de l'Etat car elle est proportionnelle à la durée du temps de travail dans l'entreprise.

15 - Un groupement d'employeur peut-il signer des contrats SEJE ?

OUI. Le jeune peut alors travailler indifféremment dans chacune des entreprises du groupement.

Si le jeune est embauché par un des employeurs du groupement qui devient son employeur unique avant la fin de la période des trois ans, l'aide est versée à cet employeur pour la période restante. Le groupement n'a pas à rembourser les sommes qu'il a perçues.
16 - Un jeune en contrat « nouveaux services emplois jeunes » dans une association peut-il se voir proposer un contrat SEJE dans la même association ?

OUI, si le jeune remplit les conditions d'éligibilité au SEJE.
17 - Un jeune peut-il suspendre son contrat SEJE pour suivre un contrat d'apprentissage ?

OUI. En application de l'article 115-3 du code du travail, le CDI peut être suspendu le temps d'un contrat d'apprentissage chez le même employeur.

A l'issue du contrat d'apprentissage le versement de l'aide reprend jusqu'à la fm de la durée des trois et dans les conditions prévues lors de la décision d'octroi de l'aide.

18 - Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ?

Les dispositions du décret n° 2005-221 du 9 mars 2005 (articles D.322-8 à D.322-10-4 du code du travail) sont applicables à compter du         ler         avril 2005, et plus particulièrement les mesures suivantes :
- le recul de la limite d'âge de 23 à 25 ans révolus pour les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CNIS);
- le montant de l'aide applicable, de 150 € ou 300 € selon le niveau de formation du jeune.

- la suppression de l'augmentation du montant de l'aide en fonction du salaire. Cette disposition s'applique à l'ensemble des contrats, quelle que soit la date d'embauche. En conséquence:
-pour les embauches réalisées avant le ler avril 2005, le montant de l'aide est proportionnel au salaire (dans la limite de 1,3 SMIC pour 292,50 €) conformément aux dispositions prévues dans le décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 mais n'augmente plus en cas d'augmentation de salaire qui ne serait pas antérieure au ler avril 2005. Pour les embauches à compter du ler avril, le montant du salaire (au moins égal au SMIC) n'a pas d'incidence sur le montant de l'aide ;

- l'obligation pour l'employeur de déposer sa demande d'aide dans un délai d'un mois à compter de la date d'embauche :
- à compter du 1 er avril 2005, les Assédic doivent avoir reçu la demande dans le mois qui suit l'embauche et notifieront le rejet de celles relatives aux embauches effectuées avant le 1 er mars. Le cas échéant et pendant le 1" trimestre de mise en oeuvre des nouvelles dispositions, ces décisions de rejet seront susceptibles de recours auprès des DDTEFP.