CIV. 1                C.F

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2005

Rejet

M. ANCEL, président

Arrêt n° 412 FS P+B

Pourvoi n° M 03-16.789

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Marc Z, demeurant Villenave d'Ornon,

2°/ M. Jean ZY, demeurant Bordeaux,

agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Hugues Z,

3°/ M. Christian Z, demeurant Angoisse,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2003 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit

1°/ de la société d'exploitation Clinique de Mérignac, dont le siège est Jean Mérignac,

2°/ de M. Renaud W, domicilié polyclinique Bordeaux Cauderan,

3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Bordeaux Cedex,

4°/ de la société d'assurance Mutuelle Ociane, dont le siège est Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2005, où étaient présents M. Ancel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Gridel, Mme Crédeville, MM. Charruault, Gallet, Mme Marais, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mme Richard, M. Jessel, conseillers référendaires, M. Cavarroc, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société d'exploitation Clinique de Mérignac, les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartenait au patient ou à ses ayants-droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection, les juges du fond (Bordeaux, 15 mai 2003) ont analysé les circonstances dans lesquelles Paulette Z avait contracté une septicémie et était décédée le 10 février 1995 et ont estimé en se fondant sur le rapport d'expertise que les consorts Z n'établissaient pas que l'intervention chirurgicale subie le 29 novembre 1994 à la clinique de Mérignac fût à l'origine de l'infection ayant entraîné le décès ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.