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Sur le moyen unique de cassation :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 10 du code de procedure penale et les articles 731 et 732 du code civil;

Attendu qu'il resulte de ces textes que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a cause par sa faute;

Que le droit a reparation du dommage resultant de la souffrance morale eprouvee par des parents en raison de la mort de leur fils, victime d'un accident, dont la responsabilite incombe a un tiers, etant ne dans leur patrimoine, se transmet a leur deces, a leurs heritiers;

Attendu qu'alizan a ete declare coupable d'un homicide involontaire commis le 17 janvier 1971 sur la personne de patrick X... par la juridiction penale;

Que le pere de ce dernier est decede le 12 juillet 1972;

Que pour declarer irrecevable la demande des heritiers du pere de patrick X... en ce qu'elle tendait a obtenir l'indemnisation de la souffrance morale qu'il avait subie du fait de la mort accidentelle de son fils, l'arret enonce que X... pere n'avait introduit aucune action a cette fin avant son deces;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viole les textes susvises;

Par ces motifs :

Casse et annule l'arret rendu le 26 octobre 1973 par la cour d'appel de poitiers (chambre correctionnelle), mais seulement en ce qu'il a declare irrecevable la demande de dommages-interets formee par les consorts X..., en reparation du prejudice moral cause a leur pere a raison du deces de patrick x...;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers.