Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 2 juin 1993

Rejet

N° de pourvoi 91-41.753

Inédit titré

Président M. KUHNMUNCH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant Sur le pourvoi formé par la société anonyme Constructions mécaniques de Vimy, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), 11, rue des Rosati, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit 18/ de M. Christian ..., demeurant 27, rue du général Hassier, Avesnes-Le-Comte (Pas-de-Calais), 28/ de M. Jean-Marc ..., demeurant 42, rue de Pierrefonds, Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), 38/ de M. Patrick ..., demeurant 19, rue de Bourgogne, Arras (Pas-de-Calais), 48/ de M. Alain ..., demeurant 25, rue Alexandre ..., Avion (Pas-de-Calais), 58/ de M. Henri ..., demeurant 35, rue Bernard Palissy, ..., Arras (Pas-de-Calais), 68/ de M. Jean-Marie ..., demeurant 15, rue Emile Zola, ..., Beaurains (Pas-de-Calais), 78/ de M. Gérard ..., demeurant 26, rue Albert ..., Arras (Pas-de-Calais), 88/ de M. Christian ..., demeurant 13, rue Maxence ... der Meerch, Vimy (Pas-de-Calais), 98/ de M. Jean-Pierre ..., demeurant Ecourt Saint-Quentin, Marquion (Pas-de-Calais), 108/ de M. Michel ..., demeurant 12, rue de Chambord, Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), 118/ de M. Gérard ..., demeurant 120, cité Bois Versé, Ostricourt (Nord), 128/ qde M. André ..., demeurant bâtiment l'Iseran, appartement n8 17, Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), 138/ de M. Henri ..., demeurant 15, rue de Villandry, Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), 148/ de M. Alain ..., demeurant rue François ..., entrée 6, appartement 3, Arras (Pas-de-Calais), 158/ de M. Yves ..., demeurant 6, résidence Picasso, appartement n8 4, Sallaumines (Pas-de-Calais), 168/ de M. Serge ..., demeurant 89, Route nationale Saint-Catherine-les-Arras, Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), 178/ de M. Georges ..., demeurant 3, rue desémeaux, SaintNicolas-les-Arras, Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), 188/ de M. Salome ..., demeurant résidence bâtiment Le Châtelet n8 2, Saint-Nicolas-les-Arras (Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), 198/ de M. Pascal ..., demeurant 17, rue des Fauvettes, Athies, Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), 208/ de M. Philippe ..., demeurant 7, rue Utrillo, Arras (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents M. ..., président, M. ..., conseiller rapporteur,

MM. ..., ..., ..., ..., ..., ..., ... ..., conseillers, Mme ..., MM. ..., ..., Mmes ..., ..., conseillers référendaires, M. ..., avocat général, Mme ..., greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller ..., les observations de Me ..., avocat de la société Constructions mécaniques de Vimy, les conclusions de M. ..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu que M. ... et dix neuf autres salariés de la société Constructions mécaniques de Vimy ayant vu, à la suite d'un mouvement de grève auquel ils avaient participé, leur rémunération du mois de septembre 1989 amputée de la prime d'assiduité versée dans l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de cette prime ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 7 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, il résulte du rapport des conseillers rapporteurs que le principe de la suppression de la prime d'assiduité au-delà de quatre heures d'absence quelle qu'en soit la cause ne connaît qu'une exception, l'absence du salarié en stage de formation, le temps passé en réunion de droit d'expression ne pouvant être assimilé à une absence emportant suppression de la prime en vertu de l'article L. 461-2 du Code du travail ; que la seule exception prévue au bénéfice des salariés suivant une formation profitable à l'entreprise ne permet pas de considérer que la suppression de la prime dans tous les autres cas d'absence constitue une mesure discriminatoire au détriment des grévistes et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération ou d'avantages sociaux ; que si l'employeur est en droit de tenir compte des absences, même motivées par la grève, à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, quelle qu'en soit la cause, entraînent les mêmes conséquences ; que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que la société maintenait le bénéfice de la prime d'assiduité en certains cas d'absence et notamment de congés de formation, a décidé à bon droit que la prime ne pouvait être supprimée en cas de participation à une grève ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

Décision attaquée Conseil de prud'hommes d'Arras 1991-02-07

Titrages et résumés CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salarié - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève - Conditions.

Codes cités Code du travail L461-2, L521-1