Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13 avril 1999

Rejet.

N° de pourvoi 97-60.633

Publié au bulletin

Président M. Gélineau-Larrivet .

Rapporteur Mme ....

Avocat général M. Terrail.

Avocats M. ..., la SCP Delaporte et Briard.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le premier moyen (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen

Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CSL Brink's, pour faire la preuve de sa représentativité, avait produit aux débats différents tracts syndicaux, la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel de Senia, une demande de mise à disposition de bulletins blancs pour lesdites élections ; qu'en déclarant que le syndicat CSL ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir sa représentativité et notamment aucune pièce sur la réalité et l'importance de son activité syndicale, le tribunal d'instance a dénaturé les pièces susvisées en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, se déterminer en fonction des critères définis par l'article L. 133-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance ne pouvait dire le syndicat CSL Brink's non représentatif au sein de l'établissement de Senia, en se bornant à retenir le petit nombre d'adhésions sans rechercher, si, comme il y était invité, l'ancienneté du syndicat ne remontait pas à 1981, les adhérents étaient à jour de leurs cotisations, le syndicat n'avait pas présenté sa liste de candidats aux dernières élections et sans rechercher si le taux de syndicalisation n'était pas le même pour les autres centrales syndicales dans l'établissement ; que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 133-2, L. 412-4, L. 412-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté la faiblesse des effectifs du syndicat et son absence d'influence dans l'établissement, a pu décider, hors toute dénaturation, qu'il n'était pas représentatif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi.