ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Sociale

19 Juillet 1988

Pourvoi N° 87-61.820

Société de moyens techniques (SOMOTEC)

contre

M. ... et autre

Sur le moyen unique Vu l'article L 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 13 octobre 1977, au sein de la Société de moyens techniques, par l'Union locale CGT des Yvelines, de M. ... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé, d'une part, que la section syndicale avait adressé à l'employeur, le 21 octobre 1987, une lettre par laquelle elle répondait à " l'information " conviant les organisations syndicales à se manifester pour l'organisation des élections professionnelles, et, d'autre part, que cette section apparaissait en être à ses " balbutiements " ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la désignation du délégué syndical, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye