L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) et la notification des décisions judiciaires par le greffe

S’approprier les conditions de l’intermédiation financière et maîtriser les conditions et conséquences sur l’appel de la notification des décisions judiciaires par le greffe

L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), créée pour les situations de violences conjugales, a été étendue en janvier 2023 à toutes les situations, judiciarisées ou non, dans lesquelles une pension alimentaire est fixée pour les enfants du couple séparé.

Les difficultés d’application, liées notamment aux difficultés de gestion des CAF et MSA, nécessitent pour les praticiens d’en connaître précisément les rouages pour pouvoir utilement conseiller leurs clients et ainsi éviter tout risque de problème ultérieur ou de mise en cause de responsabilité.

La réforme a également généralisé la notification des décisions judiciaires par le greffe dans une situation judiciaire sinistrée où les greffes sont débordés.

Cette nouveauté génère des difficultés quant à la gestion du délai d’appel notamment en raison du silence de certains greffes ou des manquements des services postaux dans la délivrance des accusés réception.

Il est crucial de parfaitement maîtriser les subtilités de cette notification par lettre recommandée pour maîtriser le délai d’appel et éviter des recours irrecevables pour les justiciables.

PROGRAMME

L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

Le principe de l’IFPA

Les trois exceptions de l’IFPA

Comment exécuter le jugement

Les informations envoyées à la CAF/MSA par le greffe ou l’avocat

Le divorce par consentement mutuel: formalités à accomplir

La mise en œuvre par la CAF/MSA selon les textes

La notification des décisions judiciaires par le greffe

Rappels de procédure à titre préliminaire

Les modalités de la notification

Les problèmes de notification gérés par le greffe

Les problèmes de notification gérés par les avocats

Le départ du délai de recours

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

• Comprendre ce qu’est l’IFPA (raisons de la mise en œuvre et évolution possible)
• Maîtriser les conditions de l’IFPA pour conseiller son client (y renoncer ou non)
• Les démarches à effectuer par l’avocat dans le cas d’un divorce par consentement mutuel
• Connaître le rôle de la CAF et réagir en cas de problèmes dans l’application de l’IFPA

La notification des décisions judiciaires par le greffe

• Comprendre les obligations du greffe et les vérifications effectuées au retour des accusés réception
• Connaître les vérifications à effectuer par l’avocat au retour des accusés réception
• Maîtriser le calcul du délai d’appel en fonction des vérifications faites par le greffe et l’avocat
• Savoir dans quel cas signifier la décision par commissaire de justice
• Éviter toute erreur conduisant à une action en responsabilité

À QUI S’ADRESSE CETTE FORMATION?

Avocat(e)s et assistant(e)s juridiques intervenant en droit de la famille, magistrats, greffier(ère)s, gestionnaires de la CAF et de la MSA

SUPPORT PÉDAGOGIQUE

Guide pratique sur l’IFPA et la notification des décisions par le greffe – Les Juristes Curieux®

INFORMATIONS TECHNIQUES

• Formation à distance - accessible aux personnes handicapées (déficience de motricité)
• Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire
• Votre inscription vous donnera l'accès au replay de la formation
• Ce webinaire permet de valider 2 heures au titre de la formation continue