Procédure d’appel : contenu, forme et transmission de la déclaration d’appel
2h
Ancien avoué à la cour, avocat spécialiste en procédure d’appel, formateur en procédure civile.
La déclaration d'appel est l’acte par lequel la cour d’appel est saisie d'un recours contre une décision de première instance. C’est l’article 901 du Code de procédure civile qui fixe les modalités de la déclaration d’appel.
Dans ce module, serons étudiées une par une les mentions de la déclaration d’appel afin de déterminer les obligations procédurales qui en découlent.
La formation vous permettra de prendre connaître de la position de la Cour de cassation quant aux sanctions qui s’appliquent en cas de non-respect de ces mentions ce qui permettra de dégager des solutions pour y remédier.
La formation Lexlearning « Procédure d’appel : contenu, forme et transmission de la déclaration d’appel » fournit aux professionnels du droit les outils pour comprendre et intégrer dans leur pratique future, les règles incontournables de formalisation et de transmission de la déclaration d'appel.
Bénéficiez de l’expertise de notre formateur, Farid Seba, Ancien avoué à la cour, Avocat spécialiste en procédure d’appel, Formateur en procédure civile, et Chargé de cours dans des universités internationales.
Objectifs pédagogiques
- Former une déclaration d’appel régulière
- Identifier les pièces devant être jointes à la déclaration d’appel
- Maîtriser le contenu de la déclaration d’appel
- Sauver votre procédure en cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration d’appel
- Sécuriser votre pratique en fonction des dernières évolutions jurisprudentielles
- Identifier les écueils à éviter
Programme
Thème n° 1 : L’obligation de constituer avocat pour former appel
Thème n° 2 : Les mentions obligatoires de la déclaration d’appel
Introduction
A. L’objet de la demande
B. Les mentions relatives à l’état civil des parties
C. La constitution de l’avocat appelant
D. L’indication de la décision attaquée
E. L’indication de la cour devant laquelle l’appel est formé
F. Les chefs de jugement expressément critiqués
Les conditions de forme et de transmission de la déclaration d’appel
Thème n° 3 : Les pièces à joindre à la déclaration d’appel
L’actualité jurisprudentielle
Modalités pédagogiques mobilisées
Formation en ligne abordant de manière exhaustive au travers de différents supports les règles de forme de la procédure d’appel : vidéo introductive, fiches synthèses et fiches réflexes, infographies, modèles, quiz formatifs, cas pratique interactif, actualité du thème et quiz de validation des connaissances.
Prérequis
Aucun prérequis
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats, élèves avocats, juriste contentieux, étudiants de Master ou IEJ ayant opté pour l’épreuve de procédure civile.